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Impôt : pension alimentaire

vendredi 9 mai 2014 , dernière modification : jeudi 10 septembre 2015, par Easy Tribu

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Soyez vigilants lors de votre divorce ou votre déclaration d’impôt sur les pensions alimentaires. Voici un rappel de ce qu’il faut savoir, étant entendu que ces règles s’appliquent sur la déclaration de l’impôt sur le revenu de 2013.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l’objet d’une imposition séparée,
  • la pension alimentaire doit être versée compte tenu d’une décision de justice,
  • la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

  • les sommes versées à titre de dommages et intérêts,
  • les sommes versées suite à un accord amiable,
  • l’abandon de droits immobiliers.

Attention, si vous optez pour la garde alternée et que vous versez une pension à votre conjoint, elle ne sera pas déductible.

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d’indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même).

À NOTER
Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global.

Voir en ligne : Site Service Public

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