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Impôt : prestation compensatoire déductible

vendredi 9 mai 2014 , dernière modification : jeudi 10 septembre 2015, par Easy Tribu

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Nous pouvons passer parfois à coté de fortes réduction d’impôts lors d’un divorce, malgré les conseils variés de notaires et avocats.
C’est en faisant notre déclaration d’impôt, que nous avons découvert totalement par hasard en cliquant par erreur sur "aide", que 25% de la prestation compensatoire pouvait être déductible des impôts sur le revenu, selon certaines conditions.

Si notre 1ère réaction fut l’agréable surprise d’une économie non prévue, notre 2ème réaction ressemble plus à une énorme déception d’être passé à coté de cette information en temps utile.

Voici tout ce que vous devez savoir pour vous guider dans vos choix sous réserve que cette mesure soit reconductible pour votre prochaine déclaration :

Attention : ces informations sont valables pour la déclaration 2015 sur les revenus de 2014.

Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d’un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôt.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

  • prestation compensatoire versée sous forme de rente,
  • prestation compensatoire versée sous forme de capital s’il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

À savoir : En cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Réduction d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :

  • en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,
  • ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d’impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 €.

À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire.

Voir en ligne : Site Service Public

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