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La CAF vient en aide aux familles monoparentales pour récupérer les pensions alimentaires impayées

mardi 5 avril 2016, par Easy Tribu

La 1er avril 2016, le dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires (GIPA), est entré en vigueur sur tout le territoire français.
Avec 40% des pensions alimentaires non payées, et l’appauvrissement des familles monoparentales, l’état vient de donner davantage de pouvoir à la CAF pour lutter contre les impayés.

Voici ce qui change avec la CAF à compter du 1er avril 2016 :

  • Vous ne percevez pas vos pensions alimentaires et vous vivez seul(e) avec vos enfants, vous allez pouvoir compter sur une aide de la CAF qui vous versera une Allocation de Soutien Familial dés le 1er mois de pension impayé. Auparavant, il fallait attendre 2 mois consécutifs pour en bénéficier, et les « mauvais payeurs » n’hésitaient pas à payer 1 mois sur deux pour contourner ce système.
  • Le montant de l’allocation de soutien familial est fixé à 104,75€ pour l’année 2016. Ainsi, même si une pension alimentaire est régulièrement perçue mais que son montant est inférieur à celui de l’ASF, un parent qui vit seul avec son enfant pourra percevoir le complément par la CAF.
  • La CAF se chargera, à votre place, de récupérer l’argent de la pension alimentaire, directement auprès de l’autre parent. Elle a des moyens supplémentaires, notamment à travers le paiement direct, entendez saisie sur salaire, retenue d’allocations, ou prélèvement bancaire. En outre, il informera le parent créancier de l’adresse et de la solvabilité du parent qui ne paye pas la pension alimentaire
  • La CAF pourra récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pensions alimentaires

Ce dispositif a été testé pendant 18 mois dans 20 départements français et se généralise donc le 1er avril 2016.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre CAF si votre ex conjoint refuse de vous payer la pension alimentaire ou si celle-ci est plus basse que le plafond de l’allocation de soutien familial.

Dans tous les cas, si vous n’arrivez pas à récupérer votre pension alimentaire, vous pouvez mettre en demeure l’autre parent.

La mise en demeure de l’autre parent pour impayé de pension alimentaire

Lorsque vous obtenez une pension alimentaire par décision du juge, vous pouvez alors faire exécuter votre droit. Une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception est la première action faire pour récupérer votre pension alimentaire, vos arriérés, et éventuellement les revalorisations.

Vous pouvez accompagner votre courrier sur les conséquences prévues par la loi en cas de non paiement de pensions alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif d’un abandon de famille. Ce délit pénal est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 227-3 du code pénal).

Avec un titre exécutoire, c’est à dire un jugement, vous pouvez demander à un huissier de récupérer les sommes dues. L’huissier de justice sera alors en mesure de contacter l’employeur du parent débiteur afin d’obtenir une saisie sur salaire. Le coût de l’huissier devra alors être pris en charge par le parent débiteur.

Malheureusement, cela ne suffit pas toujours, certains parents refusent de payer, d’autres ne peuvent plus payer, ou encore refuse de vous donner leur adresse.

Voir en ligne : LA CAF : pension alimentaires impayées

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