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Les conditions pour augmenter les parts fiscales après un divorce, lorsqu’on a des enfants.

mercredi 7 octobre 2015 , dernière modification : jeudi 8 octobre 2015, par Easy Tribu

Quelles sont les conditions pour payer moins d’impôts après un divorce lorsqu’on a des enfants ? L’ Article 194 du code général des impôts précise le calcul du nombre de parts fiscales selon votre situation et les modalités d’augmentation qui permettent de payer moins d’impôts.

Le lieu de résidence de votre enfant et la charge d’entretien et d’éducation

En principe, c’est le parent qui a la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant qui bénéficie de sa part fiscale. La loi institue un lien entre "charge d’entretien et d’éducation » et « résidence de l’enfant ». Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de l’enfant.

Dans le cas d’un divorce, d’une rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

La charge effective d’entretien et d’éducation est un critère matériel. Le parent qui supporte financièrement les dépenses d’entretien et d’éducation à titre principal est considéré avoir la charge de l’enfant (CGI, art. 194, I-al. 3). En pratique, ces dépenses s’entendent notamment de celles occasionnées par le logement, la nourriture, la santé, l’habillement, la scolarité, l’éducation, la garde, les loisirs et les vacances, les transports, etc.

Les pensions alimentaires n’entrent pas en compte dans la détermination du parent qui supporte ces charges car elles sont déjà intégrées fiscalement lorsqu’elles sont imposables ou déductibles des revenus. Elles n’ont donc pas à interférer dans la détermination du quotient familial des contribuables intéressés.

Avoir la totalité des parts fiscales en garde alternée, c’est possible

"En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants."

La difficulté est alors de pouvoir prouver que vous assumez seul la charge principale des enfants, même si vous êtes en garde alternée.

Avoir d’autres enfants à charge dans le foyer

Les familles recomposées sont particulièrement touchées par cet avantage, car elles ont souvent d’autres enfants à charge dans le foyer, issus d’une union précédente.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;
  • 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;
  • 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.

Vous vivez seul(e) avec la charge d’au moins un enfant

Pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant.
Lorsqu’ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux.
Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception éventuelle d’une pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice pour l’entretien desdits enfants.

Votre enfant possède une carte d’invalidité

Chaque enfant titulaire d’une carte d’invalidité, ouvre droit à ¼ de part supplémentaire s’il est en résidence alternée ou à ½ part s’il est en résidence exclusive.

Le calcul des parts fiscales

Ce tableau vous rappelle le calcul du nombre de parts fiscales de votre foyer selon votre situation. Il vous faudra répondre aux questions évoquées dans les paragraphes précédents pour augmenter éventuellement le nombre de parts.

Part quotient familial

Pour calculer le montant réel des avantages sur votre impôt, vous devez maîtriser le principe du quotient familial afin de maîtriser l’impact des parts fiscales sur le montant global de votre impôt.

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