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Le divorce sans juge : ce qui change

vendredi 6 janvier, par Easy Tribu

Le décret d’application du divorce sans juge a été publié le 28 décembre 2016. Cela veut dire que le divorce sans juge est dorénavant officiel et qu’il va falloir s’approprier les nouvelles mesures de ce décret pour tenter de réussir son divorce.

Il n’est jamais simple de divorcer, il faut du jour au lendemain penser à toutes les conséquences : sur les enfants, le patrimoine, le lieu de résidence, .... et l’état émotionnel des parents n’est pas toujours favorable à la prise des bonnes décisions.

Notre conseil est de prendre le temps de connaître puis comprendre la loi, vos obligations, vos devoirs. Ce n’est pas une partie de plaisir, mais vous verrez que c’est un travail, qui de toute façon, sera indispensable pour prendre vos décisions.

Alors, pour tous ceux qui divorcent, à compter du 1er janvier 2017, nous leur recommandons de lire cette fiche d’information mise en ligne par le Conseil National du barreaux, pour tout savoir sur le divorce sans juge.

Les principaux point que nous en retenons sont les suivants :

  • Le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature
    privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorcene sera plus homologuée par un juge.
  • l’obligation d’avoir deux avocats distincts.
  • la signature par chacun des enfants mineurs (sous réserve de discernement) du formulaire stipulant son droit à être entendu devant un juge
  • le délai de réflexion de 15 jours

Découvrir la fiche d’information sur le divorce par consentement mutuel

Nous alertons souvent les parents séparés de l’importance de réussir à envisager l’intérêt de leurs enfants avant leur propre intérêt, de considérer un enfant comme une personne et non comme un titre de propriété. C’est le point faible du divorce sans juge : l’absence du juge pour défendre uniquement l’intérêt de l’enfant.

Lire aussi :
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