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Communauté universelle : comment éviter de déshériter ses enfants issus d’un premier lit ?

jeudi 16 juin 2016, par Easy Tribu

Les couples qui souhaitent se remarier, et qui ont des enfants d’unions précédentes, se demandent souvent comment se protéger mutuellement. Les craintes sont nombreuses lorsqu’il s’agit d’anticiper les réactions de chaque partie concernée par une partie d’héritage. Il y a les enfants majeurs qui ne s’entendent pas avec les beau-parent, l’entrée de l’ex pour les biens partagés qui gérera le patrimoine de ses enfants mineurs, et surtout, même si tout le monde paraît bien s’entendre, que se passera-t-il lorsque je ne serai plus là ?

Certains couples ont ainsi choisi de se protéger mutuellement à travers un mariage sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Mais au décès de l’un des conjoints, c’est malheureusement le tribunal qui accueillera, trop souvent, des enfants qui ont été ainsi déshérités et des beaux-parents qui ne veulent pas lâcher leurs acquis.

Le principe de la communauté universelle

Dans ce régime matrimonial, tous les biens , présents et à venir, y compris les dettes, entreront dans la communauté universelle.

Ce régime prend la forme d’un contrat, préalablement signé chez un notaire, dans lequel vous pouvez :

  • décider des biens qui seront mis en commun (passés, présents et à venir)
  • décider de la part de chacun (à priori il s’agit d’un partage égal sauf si vous décidez un partage inégal)

Lors du décès de l’un des époux, l’époux survivant deviendra propriétaire de 50% de la communauté universelle (sauf partage inégal choisi), et les 50% appartenant au conjoint décédé seront partagés, selon la loi, entre les héritiers réservataires, et éventuellement les autres héritiers choisis pour la quotité disponible.

Le conjoint survivant, se trouvera ainsi en indivision sur l’ensemble des biens de la communauté, et devra prendre les décisions conjointement avec les héritiers (et donc parfois, en présence d’enfants mineurs, les ex de leur conjoint).

Pour éviter cette situation, la clause d’attribution intégrale est souvent ajoutée au contrat de mariage. Mais elle réserve aussi de mauvaises surprises.

Clause d’attribution intégrale ou comment déshériter ses propres enfants

La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant, lors du décès de son époux, de récupérer, sans ouverture de la succession, l’ensemble des biens de la communauté universelle.

Les enfants du couple, devront ainsi attendre le décès de leurs deux parents, pour hériter. Cette situation retarde leur héritage, ce qui est parfois inconfortable pour des enfants qui ont besoin d’argent. Par ailleurs, ils perdent l’avantage de bénéficier de deux abattements et de deux fois du barème d’imposition progressif.

Lorsqu’il y a des enfants d’un premier lit, cela se complique. Etant donné que le conjoint survivant devient propriétaire de 100% de la communauté, il n’y a plus d’héritage pour les enfants, nés d’une première union, du conjoint décédé.

Au décès du beau-parent des enfants, les règles successorales se mettent en place, et ce sont donc ses propres enfants qui hériteront de la communauté. Le beau-parent survivant, qui souhaite faire profiter ses beaux-enfants de la succession, sera limité dans ses actions, car ses derniers sont considérés comme des tiers  :

  • Il pourra léguer uniquement la quotité disponible à ses beaux-enfants qui devront payer des droits de succession s’élevant à 60% après un abattement de 1594€ seulement.
  • Il pourra réaliser des donations de son vivant, mais les droits de donation s’élèveront à 60%.

La loi française stipule que l’on ne peut pas déshériter ses enfants. Etant donné que la clause d’attribution intégrale permet à un parent de déshériter ses propres enfants, le législateur a prévu la possibilité de réclamer cette part d’héritage légale, par une procédure judiciaire que l’on nomme "action en retranchement".

L’action en retranchement (ou en réduction)

Si cette procédure a de grandes chances d’aboutir, elle reste longue et couteuse pour les enfants qui souhaitent reprendre leur part d’héritage.

De plus, lorsqu’elle est terminée et si les enfants gagnent :

  • La décision de justice est « à titre exécutoire », ce qui signifie que le beau-parent devra recouvrer sa créance immédiatement, en vendant la maison s’il le faut.
  • Si la quotité disponible est attribuée au conjoint survivant, elle devient soumise aux droits de succession.

Corinne, est ainsi en procès contre sa belle-mère, avec laquelle elle s’entendait pourtant bien. Elle tente, depuis 3 ans, de récupérer sa part d’héritage, mais malgré un jugement rendu en sa faveur, sa belle-mère a décidé de faire appel. Elle a déjà engagé 6000€ de frais d’avocats. Elle explique, avec une grande tristesse, combien il est difficile de se sentir "renier" par son propre père décédé, sans pouvoir échanger avec lui. Etait-ce volontaire, ou n’avait-il pas mesurer les conséquences de son choix ?

La solution pour les familles recomposées : la clause d’attribution 50% en usufruit

En évitant d’insérer la clause d’attribution intégrale vous éviterez certainement bien des déboires devant les tribunaux. Mais si vous souhaitez protéger au mieux votre conjoint, tout en lui évitant une action en retranchement de la part des enfants du conjoint décédé, vous pouvez opter pour la clause d’attribution 50% en usufruit.

Cette clause permet au conjoint survivant de détenir l’usufruit de l’ensemble de la communauté universelle, tout en gardant 50% de la communauté universelle.

Avec l’usufruit, le conjoint survivant pourra profiter des biens et en percevoir les fruits. Il pourra ainsi continuer d’habituer dans la maison commune, ou la louer et en percevoir les loyers.
Il détient également 50% des biens de la communauté en propriété pleine, ce qui lui permet de rester décisionnaire quant’ à l’éventualité d’une vente.

Etant donné que les héritiers réservataires du conjoint décédé héritent, l’action en retranchement n’est plus possible. Cela permet au conjoint survivant davantage de sérénité.

Agir pour faire évoluer la loi, et prévenir les familles recomposées

Nous souhaitions remercier Corinne, qui par son témoignage, nous a incité à nous pencher sur cette épineuse question de la communauté universelle et ses réelles conséquences pour les familles recomposées.
Il nous paraît indispensable aujourd’hui de bien informer les couples qui souhaitent se marier, comme il nous paraît indispensable de rendre la loi plus claire, et plus facile à comprendre pour l’ensemble de ces familles.

Lire aussi :
Remariage : quel régime choisir lorsqu’on vit en famille recomposée
Succession familles recomposées : les options pour protéger ses enfants, son conjoint

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