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Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui ?

mardi 24 juin 2014 , dernière modification : mercredi 27 janvier 2016, par Easy Tribu

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Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ? Qui est protégé, qui ne l’est pas ?
Vous souhaitez vous remarier ? La question du régime matrimonial s’impose si vous êtes en famille recomposée, car votre choix aura des conséquences sur l’héritage de chaque enfant.
Vous êtes Pacsé, ou concubin, que va-t-il se passer en cas de décès de l’un des conjoints ?
Cet article vous permet de savoir ce qu’il va se passer si vous vivez en famille recomposée et que l’un des 2 conjoints décède, vous permettant ainsi d’anticiper cette situation.
Dans tous les cas, vos choix en matière de succession devront respecter la loi, qui impose déjà beaucoup de choses :

Le droit de vos enfants en matière de succession

En France, le code civil impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants. Les enfants bénéficient des mêmes dispositions qu’ils soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés.
Ces héritiers, dits "réservataires" sont protégés par la loi, et même un testament ne pourra venir les priver de ce droit.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Souvenez-vous qu’un beau-parent peut adopter son bel-enfant en le désignant ainsi héritier réservataire, selon certaines conditions.

Il est ensuite possible de transmettre à la personne de votre choix, uniquement "la quotité disponible", c’est à dire, celle qui n’est pas réservée pour les héritiers réservataires.
C’est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des dotations antérieures.

Pour les familles recomposées, il est important de bien connaître la réserve qui sera automatiquement attribuée à chaque enfant en cas de décès et les conséquences sur les droits de vos conjoints.

Le droit de votre conjoint en cas de décès

Seuls les couples mariés sont protégés par la loi en matière de succession, cela veut dire que les concubins et les partenaires de PACS n’ont aucun droit, ils ne sont pas réservataires. Il faudra alors rédiger un testament pour protéger votre conjoint si vous êtes PACsé ou concubin.
Pour les couples mariés, la loi prévoit une protection pour le conjoint survivant :

  • Soit de 25% de votre succession
  • Soit de la totalité de votre succession en usufruit, vos enfants devenant nus-propriétaires

L’usufruit est le droit permettant à son titulaire (l’usufruitier) de jouir d’un bien dont une autre personne a la propriété (le nu-propriétaire), à charge pour l’usufruitier d’en assurer la conservation. L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les fruits sans toutefois pouvoir en disposer (vente, destruction, ...), cette prérogative étant réservée au nu-propriétaire (les héritiers dans notre cas).

Mais attention, dans le cas où au moins 1 enfant est né d’une autre union, il n’y a plus la possibilité de choisir l’usufruit. Pour les familles recomposées, si votre époux décède et qu’il a eu un enfant né d’une autre union, vous ne pourrez hériter que d’1/4 de sa succession en pleine propriété.

Une protection sur le logement en commun
Si l’option d’usufruit disparaît du fait de la famille recomposée, il y a néanmoins une disposition qui vous protège concernant la question du maintien dans le logement. D’une part, le conjoint survivant peut rester pendant 1 an gratuitement dans le logement du couple. Après 1 an, il peut demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation et d’usage sur le mobilier. La valeur de ce droit vient en diminution de sa part d‘héritage et si cette valeur excède la part d’héritage, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers.

Le dilemme des familles recomposées

La loi protège les enfants et ainsi redonne du pouvoir à l’autre parent biologique qui devra gérer le patrimoine de son enfant mineur si vous décéder. C’est ainsi que des beaux-parents et des ex sont amener à devoir gérer ensemble un patrimoine qui peut être détenu en partie par les enfants lors d’un héritage.

La loi ne prévoit pas d’intégrer automatiquement (ou simplement) les beaux-enfants dans la succession, qui sont considérés comme n’importe quel tiers.

Les familles recomposées sont alors amener à devoir choisir entre la protection du conjoint ou de ses enfants, pas si facile !!!!

Anticiper l’avenir revêt une importance capitale pour les familles recomposées, car la loi donne un cadre précis quant à la succession. Sur ce thème, la loi n’a pas pris en compte la spécificité des familles recomposées, et si vous n’êtes pas prévoyants, vous risquez d’avoir de bien mauvaises surprises, qui s’ajoutent à la tristesse de la perte de votre conjoint.

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