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Remariage : quel régime choisir pour les familles recomposées ?

mercredi 27 janvier 2016 , dernière modification : jeudi 16 juin 2016, par Easy Tribu

Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d’un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C’est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.

Il est d’abord indispensable de connaître la loi en matière d’héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles recomposées, quels droits pour qui ?, vous y retrouverez ce que prévoit la loi et donc ce sur quoi vous n’avez aucun pouvoir.

Il est ensuite important de bien connaître vos différentes options d’unions, et pour cela nous avons résumé les 3 principaux régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la communauté universelle mais aussi le Pacs.
Quels conséquences de chacun des régimes pour les familles recomposées ?
A vous de choisir :

La communauté réduite aux acquêts.

Un couple, qui vit en famille recomposée, et décide de se marier sans faire de contrat de mariage, relèvera de la communauté légale : tous les biens achetés ensemble ou séparément pendant leur mariage sont des biens communs.

Lorsque l’un des 2 décède, l’autre est assuré de récupérer la moitié des biens communs, en plus de sa part dans la succession de son conjoint.

Pour les familles recomposées, lors du décès de l’un des deux conjoints, et si au moins un enfant est né d’une autre union, le conjoint survivant ne pourra hériter que d’1/4 des biens communs en pleine propriété, sans possibilité d’option d’usufruit.

C’est pour cette raison notamment que l’on recommande aux personnes qui se remarient et qui vivent en famille recomposée, de bien connaître les différentes options, telles que la donation au dernier vivant, le testament, la donation préciputaire, .... pour mieux protéger le conjoint survivant, tout en respectant l’héritage des enfants.

L’avantage de la communauté réduite aux acquêts est de pouvoir protéger son conjoint tout au long de sa vie par l’apport au patrimoine de chacun des époux, qui sera mis en commun, peu importe le niveau de rémunération de chacun, et la présence d’enfant issus d’unions précédentes.

C’est aussi un signe d’une volonté de reconstruire une famille en mettant tout en commun dés le mariage, facilitant les tensions autour de la tenue des comptes de chacun.

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l’épouse. Et cela quelle que soit la date ou le mode d’acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).

Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l’autre conjoint apporte sa contribution financière.

Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l’indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.

En principe, la liquidation du régime à la suite d’un décès ou d’un divorce ne pose aucun problème puisqu’il n’existe, par définition, aucun bien commun.
Dans la pratique, plusieurs problèmes peuvent surgir :

  • Le partage des biens indivis en soumis au régime classique de l’indivision.
  • Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s’agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires (les enfants).
  • Quand un conjoint a donné une somme d’argent à l’autre pour lui permettre d’acheter un bien à son nom ou d’améliorer un bien propre, ce financement gratuit peut être assimilé à une donation.
  • Un conjoint ayant participé directement ou indirectement à l’enrichissement de l’autre sans contrepartie aucune peut exiger une indemnité. C’est par exemple le cas quand une épouse participe bénévolement à l’activité professionnelle de son mari. Si cette participation dépasse la contribution normale aux charges du mariage, le conjoint lésé peut prétendre à une indemnité qui prendra en compte d’une part la rémunération qu’il aurait pu obtenir et d’autre part l’accroissement du patrimoine de l’autre.

La séparation de biens peut vous permettre de protéger votre conjoint notamment si vous travaillez en tant qu’artisan, chef d’entreprise ou commerçant, en protégeant son patrimoine de la saisie des créanciers.

Pour les familles recomposées, ce régime évite certains conflits entre beaux-parents et beaux-enfants lors du décès du conjoint. Le conjoint survivant échappe également à l’obligation de fournir ses comptes personnels aux héritiers, comme cela est la règle avec le régime matrimonial de la communauté.

Mais attention, ce régime nécessite une comptabilité précise durant tout le mariage car si cela n’a pas été réalisé, « Les deux époux sont supposés avoir contribué aux dépenses du ménage à hauteur de leurs revenus ». Ainsi, le couple est solidaire du paiement de l’impôt, si l’un des deux seulement a réglé ces sommes chaque année au Trésor Public, il est en droit de réclamer le remboursement de sa quote-part à son futur ex-conjoint.

Pour qu’un régime de séparation de biens fonctionne, il est donc préférable que les deux époux tiennent régulièrement une comptabilité de leurs dépenses courantes (nourriture, facture, habillement, frais liés aux enfants, sorties, vacances,….) et que celui qui a dépensé davantage rembourse l’autre.

De la même façon, beaucoup de couples en séparation de biens achètent leur résidence principale à deux sans toujours faire préciser dans l’acte la contribution de chacun (montant de l’apport et quote-part dans le remboursement du crédit). C’est une erreur, car en cas de divorce, le bien sera alors divisé à 50/50. Si ce bien a été acheté à crédit, la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt qui a clarifié la situation. Si seulement l’un des deux a remboursé les mensualités, tandis que l’autre payait les factures (électricité, téléphone, Internet, impôts locaux,…), ce qui est un cas extrêmement courant, le logement est désormais considéré appartenir aux deux en cas de divorce (auparavant il était la propriété de celui qui remboursait le crédit).

Enfin, les problématiques liées à l’indivision restent identiques, il faudra toujours gérer une partie du patrimoine en indivision avec un ex-mari ou une ex-femme s’il l’enfant du conjoint décédé est mineur.

La communauté universelle

Tous les biens mais aussi les dettes, précédemment acquis, présents et à venir, des époux, sont mis en commun. Il est possible à la signature du contrat de définir les biens qui seront mis en communs, et ceux qui seront exclus de la communauté universelle (bien acquis avant le mariage par exemple).
Lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant hérite de la moitié de l’ensemble des biens communs, sauf si le contrat de mariage stipule une répartition différente.

La clause d’attribution intégrale : à éviter absolument

Lors du décès du conjoint, elle permet de récupérer la totalité des biens du couple, sans que la succession ne soit ouverte. Cela permet au conjoint de recevoir le tout en pleine propriété et d’échapper aux contraintes de l’indivision, en présence d’enfants.

Le beau-parent pourra alors continuer à gérer le patrimoine du couple, restant seul décisionnaire concernant l’évolution de son patrimoine.

Cette communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est l’option la plus radicale. Mais attention, elle risque de déshériter les enfants du conjoint décédé issus d’un premier lit. Et elle ne protège finalement pas le conjoint survivant qui risque fortement de se retrouver au tribunal, après une action en retranchement en provenance des enfants du conjoint décédé issus d’un premier lit.

La meilleure solution, si vous choisissez le régime de communauté universelle, reste la clause d’attribution 50% en usufruit, à lire dans cet article

Lorsqu’il y a des enfants d’un premier lit, il peut être plus aussi judicieux de réaliser une adoption simple des beaux-enfants, qui deviendraient ainsi héritiers réservataires, et auraient la garantie de récupérer leur part d’héritage au décès du beau-parent.

Le Pacs

Les partenaires pacsés s’engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
  • L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Une personne pacsée conserve la jouissance et l’administration de ses biens personnels, répond seul de ses dettes personnelles. Chaque personne devra être en mesure de prouver ses achats, sinon les biens deviennent indivis par moitié.
Avant 2007 le régime de l’indivision était pris en compte pour les PACS, mais depuis 2007, c’est un régime proche de la séparation de biens qui est mis en place.

Pour les familles recomposées, et en matière de succession, il est indispensable de savoir que le partenaire ne sera pas considéré comme héritier s’il n’y a pas eu de testament dans ce sens.

Enfin, en cas de rupture, il n’y a pas de prestation compensatoire mais éventuellement une demande de dommages et intérêts, et la pension de réversion n’est pas automatique.

Vous commencez certainement à avoir une idée du régime matrimonial que vous pourriez choisir, mais il faut vous assurez maintenant que vous connaissez les différentes solutions pour chaque régime qui vous permettront de moduler vos choix, protégeant davantage vos enfants, votre conjoints, ou une tierce personne. Donation au dernier vivant, testament, donation partage : tout savoir pour mieux protéger le patrimoine de votre conjoint et de vos enfants lorsque vous vivez en famille recomposée.

Vos commentaires

  • Le 25 février 2016 à 11:49, par Easy Tribu En réponse à : Remariage : quel régime choisir pour les familles recomposées ?

    Bonjour,
    Dans un premier temps il faut absolument continuer de poser vos conditions respectives afin de trouver la meilleure solution possible pour tout le monde.

    Ensuite nous vous encourageons à lire notre article :
    Succession famille recomposée : les options pour mieux protéger son conjoint ou ses enfants, qui répondra plus précisément à vos questions.

    Enfin, nous avons trop peu d’éléments sur votre situation pour vous conseiller, et nous vous recommandons de vous rendre chez un notaire pour en parler, avec vos souhaits, car la démarche est déjà bien avancée en ce qui concerne l’achat de la maison.

    Bon courage à vous

    Répondre à ce message

  • Le 24 février 2016 à 17:33, par laureta En réponse à : Remariage : quel régime choisir pour les familles recomposées ?

    Bonjour à tous,

    Je m’apprête à acheter une maison avec mon conjoint -promesse de vente check - (à ce jour nous sommes ensemble sans aucune forme d’union formalisée).

    Nous avons 1 bébé en commun, et lui 2 ados de son ex mariage.
    Nous pensions nous pacser et faire un testament pour assurer notre sécurité et celles des 3 enfants.
    Je comprend en lisant l’article qu un PACS ne suffira pas pour nous protéger et que nous devons faire un choix de régimes à l’intérieur du mariage.
    Il est artisan (EURL -SARL) et je suis employée de banque.

    Je suis un peu perdue, car je n’avais pas du tout prévue un mariage ( il ne croit pas/plus du tout en cet acte, et je comptais attendre qq années pour mûrir notre union) ;
    Aujourd’hui je ne sais quel choix privilégier rapidement, qui conviendrait à tous les 2.

    Il voudrait s’assurer que si nous partons pour une donation au dernier vivant de la maison , ses 2 enfants bénéficieront de sommes débloquées. De mon coté je veux m’assurer que s ’il arrivait qq chose, je ne soit pas dépossédée des comptes ou biens communs (on ne sait jamais) .

    Voila je vous ai posé le contexte .

    Quel serait selon vous le type d’union et testament à formaliser le plus intelligemment possible pour sécuriser cette équation de famille recomposée ?

    Merci 1000 fois pour votre aide.

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