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Un Tiers peut-il gérer le patrimoine de mon enfant si je décède ?

mardi 11 août 2015 , dernière modification : mercredi 9 septembre 2015, par Easy Tribu

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De nombreux parents divorcés ne souhaitent pas que leur patrimoine revienne « partiellement » dans les mains de leur ex-mari ou ex-femme, s’ils décèdent.

Normalement, l’ex-conjoint n’hérite pas, mais en revanche, à partir du moment où il y a un enfant et que ce dernier est mineur, il devra, en tant qu’administrateur légal des biens, gérer le patrimoine de son enfant « en bon père de famille ».
Bien entendu il ne pourra vendre le bien de son enfant sans l’accord d’un juge des tutelles, mais il pourra réaliser tous les actes de gestion courante, tels que la préservation et l’entretien du patrimoine de l’enfant.

Comment contrôler qu’un ex-mari ne se serve pas au passage sur le patrimoine de l’enfant, d’un héritage généré par un foyer recomposé ?

Confier à un tiers la gestion des biens qui reviendront à un mineur

En théorie, on ne peut pas attribuer la gestion des biens qui reviendront à vos enfants mineurs à une tierce personne par testament, car la gestion des biens mineurs fait partie de l’autorité parentale.

Mais pour la première fois en 2013, la cour de cassation valide le testament d’un père décédé, qui prévoyait de confier à un tiers le pouvoir de gérer les biens de son enfant jusqu’à sa majorité, privant ainsi l’autre parent de son statut d’administrateur légal des biens de son enfant.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2013, est effectivement confrontée au cas d’un père qui est décédé et en pleine instance de divorce. Dans son testament, celui-ci avait institué ses enfants légataires universels et prévoyait que l’épouse serait privée de ses droits d’administration légale et de jouissance sur les biens revenant au fils mineur. Les dispositions testamentaires formulaient sa volonté de confier l’administration légale des biens revenant à son fils à sa sœur ou à défaut son frère, et ce jusqu’à sa majorité.
Le Juge des Tutelles avait désigné la sœur du défunt comme administrateur légal des biens dépendant de la succession dévolue au fils mineur. La mère avait contesté mais la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance du Juge des Tutelles, et la Cour de cassation l’a approuvée.

Les arrêts rendus, se fondant sur l’article 389-3 du code civil, estiment, par une recherche de la volonté du défunt, que « le père avait entendu léguer ses biens à son fils mineur à la condition qu’ils soient administrés par sa sœur ou son frère ».

Cette jurisprudence permet d’apporter enfin une réponse à des nombreux parents divorcés qui souhaitent confier à un tiers le pouvoir de gérer les biens de son enfant jusqu’à sa majorité.

Mais attention, avec le débat sur la loi famille, et le lobby de certaines associations refusant toute délégation à un tiers lorsqu’il s’agit d’un enfant, une autre jurisprudence pourrait demain aller à contre courant d’une telle décision.

Priver le parent survivant de la jouissance parentale

Une autre option, consiste à priver votre ex de la jouissance parentale. Il vous faudra alors déterminer de quelle manière les revenus du patrimoine transmis par héritage devront être utilisés. Il vous faudra écrire un testament dans lequel vous pourrez prévoir par exemple l’exclusion de l’usufruit légal.

Vous pouvez léguer la nue-propriété de certains biens à vos enfants et l’usufruit temporaire sur ces biens à une tierce personne jusqu’à la majorité de vos enfants. ils recevront ainsi à leur majorité la pleine propriété de ces biens. ET pour une protection maximum, prévoyez l’inaliénabilité de la nue propriété pour la durée de l’usufruit avec que votre ex ne s’engage pas dans des démarche pour vendre la nue-propriété, même si cela ne sera pas simple pour lui.

La société Civile

En fondant une société civile vous pouvez gérer qu’un tiers gérera vos biens jusqu’à la majorité des enfants si vous décédiez avant la majorité de vos enfants.

Les familles recomposées ont grand intérêt à anticiper le décès de l’un des deux conjoints si elles ne souhaitent pas que tout ce qui a été construit ensemble soit détruit, ou trop fortement impacté par des décisions en provenance d’ex-conjoints.
Outre la loi, il existe des solutions pour protéger davantage son conjoint que nous vous proposons de découvrir :

Comment mieux protéger votre conjoint, vos enfants, votre famille recomposée

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