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Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

mardi 25 mars 2014 , dernière modification : mardi 8 septembre 2015, par Easy Tribu

Que se passe-t-il lorsque un parent qui a la garde de son enfant déménage ? Un parent qui a la garde alternée change son lieu de résidence, quelles sont les conséquences ? Est-ce que mon ex-conjoint peut refuser que son enfant déménage ? Est-ce que je peux perdre la garde de mon enfant ? Est-ce que je peux être privé de voir mon enfant du jour au lendemain ? Est-ce que mon droit de visite et d’hébergement peut être modifié si je m’éloigne ?
Autant de questions qui inquiètent les parents divorcés ou qui viennent ébranler l’équilibre trouvé d’une famille recomposée.
Une mutation professionnelle, une rencontre, un changement de vie, et les décisions prises concernant la garde de l’enfant doivent être reconsidérées.
Certains parents, soucieux de l’équilibre de tous, anticiperont parfaitement ce changement, sauront trouver un accord. D’autres parents, n’hésiteront pas à mettre leur ex-conjoint devant le fait accompli !

Les obligations du parent qui déménage

Vous pouvez lire sur le site officiel de l’administration française Servicepublic.fr :
« Si l’un des parents change de domicile, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d’être sanctionné pénalement.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales :

  • qui apprécie les circonstances du déménagement,
  • qui statue toujours selon l’intérêt de l’enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire :

  • répartir les frais de déplacement,
  • ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Sanctions
Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale sont réprimées pénalement.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l’autre parent son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Autrement dit, un parent dont le lieu de résidence de l’enfant est fixé chez lui, peut partir du jour au lendemain de son domicile, prévenir son ex-conjoint 29 jours après, sans avoir de véritables sanctions.

Le seul recours que vous avez si un parent déménage sans vous avertir est de porter plainte s’il ne vous présente pas l’enfant selon les modalités fixées lors de votre divorce.

Comment réagir en cas de conflit

Dés lors que vous êtes informé du futur changement de domicile de votre ex-conjoint, saisissez au plus vite le Juge aux Affaires Familiales (JAF). En effet, si vous êtes en conflit sur ce sujet, et que vous mettez du temps à saisir le JAF, ce dernier aura tendance à entériner la situation en cours. Effectivement, si l’enfant a déjà déménagé, s’il est scolarisé dans une nouvelle école, le Juge pourra craindre de le perturber en lui demandant de déménager à nouveau.

Le Juge aux affaires familiales prendra sa décision selon l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, il est utile de rappeler les critères de fixation de la résidence d’un enfant :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
  • les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil :l’enfant doit être concerné par la procédure en question et doué de discernement (faculté pour l’enfant de comprendre une situation et de faire des choix basés sur son appréciation des choses),
  • l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

Un Juge reste un être humain, et le respect de ces critères seront soumis à sa libre appréciation. Préparez donc le plus minutieusement possible les éléments qui pourraient lui être utiles.
Le droit de visite et d’hébergement pourra par exemple être reconsidéré s’il devient contraignant ou trop fatiguant pour l’enfant. Par exemple, demander à son enfant de faire 1000km un week-end sur deux pourra être totalement remis en question.

Les raisons du déménagement passées à la loupe par le Juge

Lorsqu’un parent déménage, il est important de pouvoir justifier que ce déménagement n’est pas lié à quelconque volonté d’éloigner l’enfant de son autre parent. Si tel était le cas, un Juge pourrait décider de changer le lieu de résidence de l’enfant chez le parent lésé. D’autre part le Juge sera très attentif aux modalités de la nouvelle vie de l’enfant qui doit déménager, en France ou à l’étranger : disponibilité du parent, conditions de vie, ... ainsi un projet professionnel instable pourra dissuader un juge de laisser partir un enfant ailleurs.
Le Juge appréciera enfin la volonté de l’enfant de déménager, ainsi que l’importance qu’il accorde à son cadre de vie actuel (amis, école, ...).

Certains parents n’hésiteront pas à faire les pires coups bas pour parvenir à leurs fins, avec des fausses attestations concernant l’autre parent, en manipulant leur propre enfant sur le discours à tenir en cas de rencontre avec un Juge. La plupart du temps, heureusement, un juge saura détecter toute mauvaise attention.

Le cas spécifique de la Garde Alternée en cas de déménagement d’un parent

Selon les éléments déjà relatés plus haut, le Juge a tendance à préférer que l’enfant conserve ses habitudes, son école, ses amis.
Ainsi, il optera plus facilement pour le maintien de son lieu de résidence dans son cadre initial, si par ailleurs rien ne vient l’en dissuader.
Si vous craignez que l’autre parent qui a votre enfant en garde alternée ne s’éloigne sans vous prévenir, demandez simplement à l’école de votre enfant de vous prévenir en cas de demande de radiation par un des parents. Effectivement, pour inscrire son enfant dans une école, il devra se prémunir du certificat de radiation de l’école, donc cela reste un moyen pour vous de contrôler la situation.

Les conséquences du déménagement d’un parent sur la Famille Recomposée

Un enfant qui voit moins son autre parent en raison du déménagement de ce dernier, un enfant qui quitte le foyer recomposé pour cette même raison, et la famille doit composer à nouveau. A l’inverse, c’est aussi la famille recomposée qui peut déménager et remettre en cause toute l’organisation.
On ne peut pas lutter contre les aléas de la vie, mais on peut les gérer au mieux.
La première chose à faire est réfléchir à l’intérêt de l’enfant en cas de changement. Quelle est la meilleure solution pour mon enfant ? est la question primordiale à laquelle je dois répondre.
Lorsque la situation est entérinée, il faudra prendre le temps d’évaluer les conséquences pour tous : la tristesse d’un enfant, d’un parent, le manque, les nouvelles contraintes, ...
Puis la parole, le temps, l’attention seront nécessaires pour se reconstruire à nouveau.

Vos commentaires

  • Le 1er octobre à 11:59, par laurie En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

    Bonjour.
    Mon compagnon et moi risquons de déménager en Guyane pour sa mutation (gendarmerie.).
    Il est divorcé et a 2 enfants. La mère a la garde nous les avons 1week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires mais l’autorité parentale est commune. Nous aurions aimé savoir si mon compagnon a le droit de donner son droit de garde a ses parents car la mère refuse qu’ils aillent chez eux. Ça serait donc le moyens pour qu’ils gardent un contact régulier et que nous puissions les avoir lorsque l’on rentre en France pour les vacances. Est ce possible ? Peut elle s’y opposer ? L’avis des enfants est il demandé ? Peut on le faire sans avocat ?
    Merci d’avance

    • Le 4 octobre à 18:13, par Easy Tribu En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

      Bonjour,
      On ne transmet pas un droit de garde, en revanche il faut savoir que les grands parents ont également des droits.
      Le droit de visite des grands-parents est fixé par l’article 371-4 du Code civil qui précise que "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non."
      Il est donc possible de fixer un droit de visite et d’hébergement chez les grands parents.
      Soit d’un commun accord avec l’autre parent, soit par décision du JAF.
      Et même s’il y a un commun accord, vous pouvez le faire homologué par un JAF, cela vous permettra de faire valoir vos droits si l’autre parent "oublie régulièrement" le respect de l’accord.
      Bon courage.
      Easytribu

    • Le 4 octobre à 19:05, par laurie En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

      Merci pour ses renseignements. Donc si je comprend bien la mère peut refuser un accord a la miable. Est elle alors en droit de demander plus de pension alimentaire étant donner qu’elle aura les enfants tout le temps ? Et si on arrive a faire que les grands parents ai les enfants, pourront ils les avoir pas 1 week end sur 2 et donc nois permettre de ne pas changer la pension alimentaire ?
      Merci d’avance

    • Le 5 octobre à 09:20, par Easy Tribu En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

      A partir du moment où survient un évènement nouveau, la pension alimentaire peut en effet être revue. Mais cela prendra en considération les ressources de chacun, les besoins de l’enfant, et dans votre cas, vous les aurez moins le week end mais les frais pour voir les enfants seront augmentés du fait de la distance de votre nouveau logement. Donc il n’y a aucune certitude sur l’avenir de la pension alimentaire, à la hausse, stable ou à la baisse. Cela dépend de vos situations respectives.
      Encore une fois, les grands parents ne peuvent se substituer aux parents en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement. Mais ils ont un droit que vous pourrez faire valoir devant un juge, qui pourrait, par exemple, décider d’une visite mensuelle.
      De la même manière, vous pouvez convenir d’un droit de visite, qui s’adapte à la distance géographique (des périodes plus longues et moins fréquentes par exemple).
      Dans tous les cas, préparez votre dossier pour argumenter auprès d’un Juge vos souhaits, sachant qu’il ne regardera que l’intérêt supérieur de l’enfant. Mettez vous aussi à la place de la maman. Cela vous aidera à faire une proposition qui pourrait convenir à tous.
      Bon courage
      Easytribu

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  • Le 4 septembre à 19:47, par Crislo En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

    Bonjour
    Je voudrais savoir si il fait saisir le JAF du tribunal où le dernier jugement a eu lieu ou le JAF de la commune de résidence de l’autre parent ?
    Merci
    Cordialement

    • Le 5 septembre à 09:05, par Easy Tribu En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

      Bonjour :
      Voici un extrait de la demande au JAF que vous trouverez sur le site du service public et qui devrait répondre à votre question :

      A qui adresser votre demande ?
      Au juge aux affaires familiales, qui en application de l’article 1070, (voir ci-dessous) du code
      de procédure civile, a le pouvoir de juger votre affaire :
      Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

      • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
      • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
      • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
        En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside de l’une ou l’autre.
        Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à
        l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
        La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
        Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, la liste des tribunaux de grande instance est disponible sur le site du Ministère de la justice.

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  • Le 13 septembre 2016 à 17:42, par Celine En réponse à : Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences

    Bonjour tous.

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