Succession : Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints ?

Bonjour,
Nous sommes un couple recomposé, avec 2 enfants d’un côté et 3 enfants de l’autre et nous venons de nous marier sans contrat (donc communauté réduite aux acquets) ...
Je n’arrive pas à trouver ce qui se passerait en cas de décès de l’un de nous, sachant que nous avions chacun un patrimoine propre avant notre mariage et pas de patrimoine commun depuis notre mariage...
Le conjoint survivant hérite-t-il de quelque chose sans donation ni testament ? 
A qui va notre patrimoine propre ?
Y a-t-il un droit de rester dans notre résidence principale (bien acheté en indivision avant notre mariage) ?
Merci d’avance de vos réponses

Réponses

  • 3 Réponses sorted by Votes Date Added
  • Bonjour, 

    Sans donation, ni testament, voici ce que le loi prévoit en cas de décès :

    • Pour celui qui a 2 enfants, le conjoint survivant hérite de 25% des biens, et les enfants hériteront de 2/3 des biens. Il restera environ 8,4% en quotité disponible que vous pouvez attribuer, par donation ou testament a qui vous voulez.
    • Pour celui qui a 3 enfants, le conjoint survivant hérite de 25% des biens et les enfants de 75% des biens

    Concernant votre résidence principale, vous aurez donc votre part d’indivision + 25% de la part d’indivision de votre conjoint. 
    La part de votre patrimoine qui ira à vos enfants devra être gérée par l’autre parent de vos enfants s’ils sont mineurs. 
    Dans tous les cas, sans contrat, ni testament, le conjoint survivant ne pourra pas opter pour l’usufruit. 

    Le conjoint survivant peut, cependant, rester pendant 1 an gratuitement dans le logement du couple. Après 1 an, il peut demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation et d’usage sur le mobilier. La valeur de ce droit vient en diminution de sa part d‘héritage et si cette valeur excède la part d’héritage, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers. 
    Nous vous recommandons de rencontrer un notaire pour faire le point sur votre patrimoine en cas de décès de l’un d’entre vous. Il y a de nombreuses manières de décider de l’avenir, mais elles ont un coût et elles dépendent surtout de vos volontés respectives.

  • Bonjour,
    nous avons acheté une maison, mon mari et moi. Nous avons un enfant ensemble et mon mari a deux enfants d'un précédent mariage et nous n'avons pas établi de contrat de mariage. Qu'en est-il de l'héritage en cas de mon décès? et en cas du décès de mon mari? Est-il possible que notre enfant hérité seul ma part du patrimoine?

    Merci de votre réponse.
  • Bonjour, 

     En france, le code civil impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants. Les enfants bénéficient des mêmes dispositions qu’ils soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés. 
    Ces héritiers, dits "réservataires" sont protégés par la loi, et même un testament ne pourra venir les priver de ce droit.
    La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

    • La moitié des biens en présence d’un enfant.
    • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
    • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
    Dans votre cas : 
    Votre conjoint a 3 enfants, donc s'il décède les 3 enfants hériteront des 3/4 de son patrimoine. 
    Vous avez 1 enfant, qui héritera de 50% de votre patrimoine si vous décédez.

    La partie restante (quotité disponible), sera automatiquement attribuée aux enfants si vous n'avez rien prévu pour l'attribution de celle-ci. 

    Enfin, vous êtes à priori marié, il convient également de savoir quels ont été vos choix pour définir précisément les conditions de succession en cas de décès de l'un de vous deux. 

    Vous trouverez dans cet article les différentes options de mariage et leurs conséquences sur les survivants (conjoint ou enfants). 

    L'équipe Easytribu
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