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« Déménagement de l’autre parent : obligations et conséquences »

Bonjour :
Voici un extrait de la demande au JAF que vous trouverez sur le site du service public et qui devrait répondre à votre question :

A qui adresser votre demande ?
Au juge aux affaires familiales, qui en application de l’article 1070, (voir ci-dessous) du code
de procédure civile, a le pouvoir de juger votre affaire :
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
    En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside de l’une ou l’autre.
    Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à
    l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
    La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
    Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, la liste des tribunaux de grande instance est disponible sur le site du Ministère de la justice.

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